L’acte électronique authentique à distance est désormais possible pour une meilleure satisfaction des clients.

Le 4 avril 2020, a été publié au journal officiel le décret autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire. Ce décret est le résultat du travail effectué depuis quelques semaines de manière efficace entre le conseil supérieur du notariat, la Chancellerie et le Conseil d’Etat. Il marque un moment important dans l’histoire du notariat.

En effet, si l’acte notarié peut depuis 2008 déjà être établi et signé sur support électronique, il requiert la présence physique des parties auprès du notaire instrumentaire. A défaut, la partie absente, peut régulariser préalablement une procuration au profit d’un mandataire qui signera l’acte à sa place.

Or aujourd’hui, cette procuration pourra être évitée puisque la présence des parties en visio-conférence suffira pour que le notaire puisse vérifier l’expression du consentement en face à face par écrans interposés.

Cette évolution, pour l’instant temporaire car circonscrite à la période d’urgence sanitaire, suit l’évolution des technologies et prouve que le notariat continue à innover et à s’adapter à son temps et à ses clients.