Perte d’autonomie, handicap, maladie… Ces sujets sont parfois tabous au sein d’une famille, et vos proches peuvent se retrouver dans une situation délicate quand vient le moment de prendre une décision. Le mandat de protection future est une disposition qui vous permet d’anticiper votre éventuelle dépendance. En quoi consiste-t-il ?
C’est quoi un mandat de protection future ?
Le mandat de protection future permet à toute personne d’organiser à l’avance sa protection ou celle d’un proche, dans le cas où elle se trouverait privée de ses facultés de discernement ou d’expression de sa volonté. Concrètement, il s’agit de désigner une personne de confiance qui s’occupera de vous et de vos biens si vous ne pouvez plus le faire seul. Cela peut être :
- Un mandat pour soi, pour assurer votre protection.
- Un mandat pour autrui, pour organiser la protection de votre enfant malade ou en situation de handicap, à votre charge au moment de la signature du mandat.
Membre de la famille, ami, professionnel… Vous êtes libre de désigner le mandataire de votre choix, et même d’en indiquer plusieurs pour leur confier des missions distinctes. Un mandataire subsidiaire peut aussi être désigné, en remplacement du mandataire principal.
Ce type de mandat est désormais privilégié avant toute mesure plus contraignante de curatelle ou de tutelle, car le mandant conserve ses droits malgré l’altération de ses facultés. Contrairement à l’habilitation familiale, il est décidé avant la perte d’autonomie et sans recours au consensus familial pour être appliqué. Vous décidez librement, en pleine possession de vos moyens, ce qui garantit le respect de vos choix, pour vous ou votre enfant.
Mandat de protection future : comment ça marche ?
Le mandat de protection future peut être établi sous deux formes :
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Un acte sous seing privé
Soit le modèle type à déposer à la recette des impôts, soit un acte contresigné par un avocat. Par cet acte, le mandataire pourra uniquement prendre les décisions nécessaires pour votre patrimoine (par exemple, renouveler un bail).
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Un acte notarié
Le mandataire bénéficie de pouvoirs élargis concernant votre patrimoine, comme vendre un bien immobilier ou faire une donation. A noter que le mandat pour autrui est obligatoirement un acte notarié.
Le mandataire confirme par écrit qu’il accepte sa mission, qui ne prendra effet que si une expertise médicale vient prouver que l’état physique ou mental du mandant ne lui permet plus d’assurer tout ou partie de ses intérêts. Le mandat prendra fin si le mandant retrouve ses facultés ou s’il est placé sous une mesure de protection plus contraignante par le juge des contentieux de la protection.
Un inventaire du patrimoine du mandant est effectué lors de la prise de fonction du mandataire. Ce dernier est contrôlé chaque année par le notaire ou la personne désignée par le mandant dans l’acte sous seing privé, afin de s’assurer de la bonne gestion des intérêts du mandant.
Grâce au mandat de protection future, vous prenez des décisions importantes pour vous, votre enfant et votre patrimoine, c’est pourquoi nous vous conseillons de choisir un mandat notarié pour bénéficier des conseils d’un notaire et de la force d’un acte authentique.