L’obligation réelle environnementale, un nouvel outil en faveur de la biodiversité
Avec l’obligation réelle environnementale, tout propriétaire foncier dispose d’un outil qui va lui permettre de s’engager volontairement pour la biodiversité sur sa propriété. À condition, bien sûr, que cette dernière présente un intérêt pour la biodiversité ou les fonctions écologiques.
La loi « biodiversité » du 8 août 2016 a créé un nouvel outil destiné aux propriétaires fonciers qui souhaitent contribuer à la protection de la biodiversité : l’obligation réelle environnementale (ORE), codifiée à l’article L 132-3, al. 1 du Code de l’environnement, qui stipule que « les propriétaires de biens immobiliers peuvent conclure un contrat avec une collectivité publique, un établissement public ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l’environnement en vue de faire naître à leur charge, ainsi qu’à la charge des propriétaires ultérieurs du bien, les obligations réelles que bon leur semble, dès lors que de telles obligations ont pour finalité le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d’éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques. »
Il s’agit d’une protection volontaire qui vise à mettre en place des actions en faveur de la biodiversité (espèces et habitats d’espèces animales ou végétales : mare, haie, muret, pelouse…) et des fonctions écologiques (corridor écologique, épuration, rétention d’eau). Cette protection prend la forme d’un contrat qui va lier deux parties, voire plus.
Une rémunération ou la réalisation de travaux
Le contrat va être conclu entre le propriétaire d’un bien et un cocontractant qui peut être soit une collectivité publique, soit un établissement public, soit une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l’environnement. L’obligation réelle environnementale est un contrat à titre onéreux qui prévoit une contrepartie à l’engagement du propriétaire.
Cette contrepartie peut prendre la forme d’une rémunération. Elle peut aussi revêtir d’autres formes, comme la réalisation de travaux par et à la charge du cocontractant, telle que la création d’une mare, d’une plantation, ou encore l’apport d’expertise au propriétaire pour l’assister dans la mise en œuvre de ses obligations.
Ce contrat prend la forme d’un acte authentique. Il sera rédigé et reçu par un notaire qui devra obligatoirement en assurer la publication au bureau de la publicité foncière. Cette publicité assure que le contrat est opposable aux tiers, ce qui en renforce son efficacité.
L’ORE se transmet
L’ORE étant attachée aux biens et non aux personnes, elle se poursuivra en cas de transmission des biens qui en sont grevés. Sa durée est libre et ne pourra pas excéder 99 ans.
Sa conclusion pourra répondre à différentes motivations pour le propriétaire foncier : sanctuariser des terres afin d’inscrire dans le temps un engagement pour la biodiversité, ou encore offrir ses terres, moyennant une rémunération en espèce ou en nature, pour permettre des mesures de compensations dans le cadre de la réalisation d’opérations immobilières. En effet, la loi impose aux maîtres d’ouvrage dont le projet occasionne des atteintes à la biodiversité de les compenser avec un objectif d’absence de perte nette, voire de gain de biodiversité. L’ORE est une solution offerte par le législateur pour satisfaire cette obligation.
Cet outil gagne à être connu, et, bien qu’il soit récent, on dénombre quelques opérations qui contribuent à le faire connaître. Souhaitons-lui de beaux jours.
Source : Jurisvin
Pour lire plus d’articles JURISVINS
- août 2023 Loi sempastous : un nouveau mécanisme de contrôle des cessions de parts de société
- juillet 2023 Et si la parcelle de vigne était achetée en cryptomonnaie ?
- juin 2023 Parcelle soumises au fermage et agroforesterie viticole
- mai 2023 Le “droit à l’essaie GAEC” donne aussi et surtout le droit de se tromper !
- avril 2023 Tout savoir sur le départ d’un copreneur à bail rural
- mars 2023 Cession du bail au profit d’un descendant
- fevrier 2023 Le pari impossible de la transition agroécologique